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1° le droit de manifester est un droit constitutionnel qui ne peut donner lieu à aucune verbalisation « en soi », et certainement à aucune interpellation
2° l’interpellation ne peut intervenir que dans l’hypothèse où le manifestant ne peut justifier de son identité et commet des actes répréhensibles (dégradation de biens, violence ou injure contre des policiers)
Il peut exister des cas spécifiques où l’autorité judiciaire autorise des vérifications d’identité systématiques dans un périmètre donné et à un moment particulier, mais ces vérifications n’impliquent pas que vous soyez « embarqués » si vous portez vos papiers d’identité sur vous.
Dans tous les cas, la conduite Ă tenir est la suivante :
Ne commettez aucune violence pendant les manifestations, n’insultez pas les policiers, tenez bon ne vous « rebellez pas », mais ayez toujours sur vous le numéro de téléphone d’un avocat
Si vous participez à une manifestation non déclarée (en démocratie libérale, le droit de manifester n’est pas soumis à une autorisation préalable de la police), vous pouvez être verbalisé, mais pas interpellé. Si vous portez vos papiers d’identité sur vous, la police n’est pas fondée à vous arrêter pendant 4 heures pour procéder à votre vérification d’identité.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à lire attentivement le Guide rédigé par le Syndicat de la Magistrature.
Guide rédigé par le Syndicat de la Magistrature.
« CONTRAVENTION POUR PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION NON DECLAREE »
Tract « Forces Publiques, libérez-nous ! »
Voir aussi :
La sĂ©rie de vidĂ©os des Ă©vènements filmĂ©s du jeudi 23 mars 2023 par Éric Verhaeghe oĂą avec Édouard Husson, se sont retrouvĂ© nassĂ© abusivement par les forces de l’ordre.
🛑CRS SANS R.I.O ‼️
(RĂ©fĂ©rentiel des identitĂ©s et de l’organisation)
La preuve en image des procĂ©dures abusives utilisĂ©es par les services d’ordre du gouvernement sur tout le territoire
EN VIOLATION DIRECTE du droit du citoyen et de la CONSTITUTION
Avec des manĹ“uvres de fausses injonctions pour dĂ©douaner l’usage de la force et du gazage🇫🇷
📬Pour + d’infos : https://t.me/Relais_info_fr
