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Les établissements de santé profitent de la crise sanitaire pour évincer à moindre frais les agents récalcitrants à la vaccination obligatoire contre la covid 19.
Cependant, la loi du 5 aout 2021 n’autorise pas l’administration à faire tout et n’importe quoi. C’est dans ces conditions que le cabinet David GUYON Avocat à solliciter la suspension d’une décision d’exclusion du service de deux années prise à l’encontre d’un agent à qui l’on reproche d’avoir publiquement critiqué la politique sanitaire de l’établissement.
Compte tenu des nombreuses illégalités entachant cette décision ainsi que l’urgence de la situation de la requérante ont conduit le juge des référés a suspendre cette décision.
C’est une victoire pour la défense des libertés fondamentales.
Retrouvez les différents recours sur le site guyon-avocat.fr :
Pour les libéraux contre les décision de mises en demeure : https://www.guyon-avocat.fr/recours-e…
Pour les agents publics contre les décisions de suspension : https://www.guyon-avocat.fr/recours-c…
Pour une réponse individualisée, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous directement en ligne https://consultation.avocat.fr/avocat…
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