Dans le cadre de la Loi de programmation militaire 2023-2030, le nouvel article de loi L2212-6 du Code de La Défense instaure la possibilité de réquisitionner militairement n’importe quelle personne à compter du 1er août 2024.
Depuis le 1er août 2023, l’article de loi « L2212-6 du Code de La Défense » élargit le mécanisme traditionnel en instaurant la possibilité nouvelle de réquisitionner n’importe quel(le) citoyen(ne) français(e). Et cela, que la personne concernée soit présente sur le territoire national, ou même à l’étranger.
Tandis que la Loi de programmation militaire pour les années 2023-2030 entérine une augmentation historique du budget militaire français avec 413 milliards d’euros (en hausse de +40%, soit plus de 2% du PIB), ce nouvel article de loi L2212-06 doit anticiper les « menaces prévisibles et actuelles » selon ses rédacteurs et législateurs.
Ainsi, dès le 1er août 2024 (voire plus tôt, selon la date du décret d’application), sur ordre du Premier ministre, pourra être soumis désormais à une mesure de réquisition militaire :
- Toute personne physique présente sur le territoire national
- Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national
- Toute personne morale dont le siège est situé en France
- Tout navire battant pavillon français, que l’armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou bien dans des eaux étrangères.
Un nouvel article de loi « L2212-6 du Code de La Défense » qui pourrait par ailleurs, en l’état, éveiller prochainement toute l’attention des différents défenseurs des droits fondamentaux, tant la définition démocratique des termes « urgence » ou « menaces prévisibles et actuelles » paraît encore juridiquement floue…
Voir aussi
QUE POUVONS NOUS FAIRE ?
INFORMATIONS JURIDIQUES IMPORTANTES
Par Maître Z . . .
Les « parlementaires » ont-ils le droit d’autoriser le gouvernement à réquisitionner les biens et les personnes par simple décret ?
RÉPONSE RAPIDE : NON !
QUE POUVONS-NOUS FAIRE ?
S’INFORMER POUR ÊTRE RESPONSABLE…
1/4 – Les parlementaires n’ont pas le droit de passer des lois depuis au moins 2008
Ces « parlementaires » n’ont en réalité absolument aucun droit de passer des lois depuis au moins 2008 !
Pourquoi ? Parce que la constitution est caduque depuis la violation du referendum de 2005 par lequel le peuple souverain avait refusé à 54,67% la tutelle de l’union européenne qui lui a été pourtant imposée par la loi du 13 février 2008 autorisant illégitimement la ratification du traité de Lisbonne en violation de ce référendum !
De quel droit ces « représentants » du peuple souverain auraient-ils pu prendre une décision contraire à celle de la volonté générale de la nation exprimée par le referendum du 29 mai 2005 ? Ils n’en avaient pas le droit !
Depuis quand un « représentant » pourrait-il , sans en avoir reçu le mandat express, prendre une décision contraire à celle clairement énoncée par le souverain que le « représentant » est censé « représenter » ?
Ceci est une forfaiture qui a mis fin instantanément à la constitution, conformément aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 ayant pleine valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Car c’est une violation du droit du peuple de faire la loi par referendum (art 6 de la Déclaration des droits de 1789) et du droit de la nation à la souveraineté (article 3 de cette Déclaration des droits).
Or, lorsque la garantie des droits n’est plus assurée et que la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée, alors, « il n’y a point de constitution », selon l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789.
De plus, la constitution aurait pu être ‘sauvée » comme prévu par le préambule de la Déclaration des droits de 1789, si les réclamations des citoyens avaient été entendues ou soulevées d’office par la justice pour s’opposer aux mesures décidées contre la volonté du peuple.
Cependant, aucune juridiction depuis 2008 n’a cru devoir s’opposer à cette forfaiture des pouvoirs législatif et exécutif.
Il en résulte que TOUS les pouvoirs sont dès lors bien REUNIS contre le peuple depuis 2008 et que la constitution est bien instantanément devenue caduque par la forfaiture de la loi du 13 février 2008.
2/4 – Les conséquences sont très simples :
En l’absence de tout fondement constitutionnel, aucune élection n’a pu être légitime ni constitutionnelle depuis 2008 !
Ces présidents, ministres, parlementaires et hauts fonctionnaires et tous ceux qui croient devoir leur obéir ne sont donc que des « USURPATEURS de fonctions publiques » (délit puni par les articles 433-12 et 13 du code pénal) ET en FLAGRANT DÉLIT chaque jour puisqu’ils occupent les palais de la nation et de l’appareil d’Etat sans droit ni titre.
L’entrée dans l’Union Européenne est également nulle et non avenue et le peuple français n’a pas à en « sortir ».
De même l’entrée dans le commandement militaire intégré de l’OTAN en 2009 est également nulle et non avenue, de même que toutes les lois liberticides et nocives soi-disant passées depuis 2008 et toutes les élections soi-disant démocratiques puisqu’elles sont radicalement illégitimes en l’absence de constitution depuis 2008.
Ces usurpateurs de fonctions publiques sont aussi criminels du fait des crimes contre l’humanité et du génocide résultant des mesures liberticides qu’ils ont autorisées, ordonnées ou appliquées depuis 2018 et 2020 au moins…
Les mesures liberticides dites sanitaires anti virus ou anti covid, comme les mesures liberticides anti réchauffement climatique sont également nulles et non avenues.
Ces mesures liberticides sont en plus de la part des personnes qui croient ou ont cru devoir les autoriser, les ordonner ou les appliquer, des crimes contre l’humanité et un génocide puisque ces mesures ne sont fondées sur aucune preuve scientifique pour les justifier.
Car, par définition, personne ne peut ignorer l’absence d’une telle preuve scientifique pour justifier de ces mesures liberticides tant qu’une telle preuve scientifique n’est pas en mesure d’être effectivement fournie comme c’est le cas pour le Covid, les vaccins en général et le prétendu réchauffement climatique anthropique.
Sont également nuls et non avenus tous accords passés par les usurpateurs de fonctions publiques à la tête de l’appareil d’Etat, avec l’Union Européenne, ou d’autres organisations internationales comme l’OMS, l’OMC, ou la Banque Centrale Européenne etc… !
3/4 – REVEIL !!!
Il est temps que chaque citoyen s’éveille à la POLITIQUE, c’est à dire la gestion de la Cité, et en l’occurence de la Nation !
Car : « Si tu n’es pas prêt à t’occuper de politique, alors c’est la politique qui va s’occuper de toi » !
Dans l’Athènes démocratique il y a 2500 ans, ceux qui ne s’intéressaient pas à la politique étaient appelés les « idiotès »…
ET il appartient en particulier aux citoyens de la force publique, éveillés politiquement, conscients et responsables, restés fidèles à leur mission de garantie des droits (selon article 12 de la Déclaration des droits de 1789), d’aller sans délai et légitimement arrêter ces usurpateurs de fonctions publiques en FLAGRANT DÉLIT, par la procédure de l’article 73 du code de procédure pénale !
Citoyen des forces publiques :
Ces arrestations sont parfaitement légitimes en l’absence de constitution depuis 2008, mais uniquement sous le bouclier juridique du Conseil National de Transition français Canal historique (CNT F CH) qui leur confère la légitimité.
Le concept de CNT (Conseil National de Transition) est reconnu par l’ONU et le droit international public depuis des décennies notamment en Afrique depuis 2003 (Burkina Faso, Lybie, Yemen, Mali, Guinée Conakri, etc.). Un CNT est un organe de droit international qui permet à TOUT peuple opprimé d’exercer son droit à disposer de lui-même prévu par l’article 1, al. 2 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 et par l’article 1 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques adopté par les Etats en 1966, dont la France qui l’a ratifié en 1980 !
En France, le Conseil National de Transition Français Canal Historique (CNT F CH) est un organe de droit international public dûment proclamé en France le 18 juin 2015 et déclaré à l’ONU en septembre 2015, avec réitération de sa déclaration le 26 août 2021, conformément au droit international.
Le CNT F CH est donc pour la France la seule autorité publique par laquelle le peuple peut exercer légitimement sa souveraineté nationale selon le droit international et SANS être accusé de « coup d’Etat » !
Dès l’installation du CNT F CH, ses institutions de forme républicaine, mais réellement démocratiques, sans « représentants élus », permettront d’ouvrir une transition de 2 à 3 ans pendant laquelle le peuple lui-même pourra directement et pacifiquement :
- rétablir immédiatement l’Etat de droit,
- restaurer le pays selon le Programme de la Transition très favorable au peuple déjà entièrement budgétisé,
- préparer et rédiger étape par étape pendant la transition, une nouvelle constitution et la faire adopter et valider par la nation entière pour décider de son nouveau mode de gouvernance à l’issue de la transition.
Le CNT F CH ne prône aucune violence mais seulement l’application pacifique du droit et la désobéissance pacifique des citoyens conscients et responsables.
Le CNT F CH ne prône pas du tout l’insurrection comme certains qui ne manqueraient pas de plonger le pays dans le chaos.
Le CNT F CH encourage au contraire la résistance pacifique d’une population dûment informée et donc responsable, c’est à dire capable d’apporter une réponse à la situation et non pas une “réaction” irrationnelle et incontrôlable ! ….
Le CNT F CH prône l’application du code pénal et du code de procédure pénale.
De plus en plus de français informés et responsables, conscients de la nécessité de protéger la paix civile, se réunissent sous le bouclier juridique du CNT F CH !
Attention !
Ne pas confondre le CNT F CH avec des contrefaçons.
Le CNT F CH est une organisation sans « président », sans « meneur » ni chef, ni gourou,
ni avec aucun parti politique ou mouvement extrémiste.
Il existe un seul CNT Français : le CNT F canal historique !
Dès 2015, son site internet a toujours été : conseilnational.fr
Toute action qui serait menée par un groupe quelconque de citoyens de façon non-pacifique et sans se placer sous le bouclier juridique du CNT F CH serait automatiquement considérée en droit international comme un « coup d’Etat » et ne pourrait alors que générer le chaos souhaité par les ennemis de la France et une répression plus forte pour soi-disant restaurer la « démocratie » en France.
4/4 – C’est pourquoi, sous le bouclier juridique du CNT F CH, les citoyens des forces publiques :
- peuvent légitimement à tout moment désobéir aux ordres manifestement illicites reçus de leur hiérarchie qui serait manifestement soumise à des usurpateurs de fonctions publiques sans droit ni titre depuis 2008,
- et peuvent aussi légitimement procéder sans délai à l’ARRESTATION en FLAGRANT DELIT de ces usurpateurs de fonctions publiques qui se pavanent tous les jours sans droit ni titre sous les ors des palais de la nation française et de son appareil d’Etat… !
Citoyens des forces publiques, fidèles à votre serment et à votre mission : LIBEREZ-NOUS !
SI ce n’est pas VOUS qui le faites, alors QUI le fera ?
SI ce n’est pas maintenant, avant que ce ne soit plus possible, alors QUAND ?
Depuis des décennies, ces usurpateurs de fonctions publiques et criminels n’ont pu faire croire à leur prétendue légitimité et à de prétendues élections et à une prétendue pandémie pour faire accepter leur soi-disant autorité et des mesures liberticides, que par la désinformation de la population et la coercition psychologique avec la complicité des media qui ne peuvent pas ignorer la vérité depuis si longtemps.
Les français éveillés ne sont pas dupes. Ce sont les français qui ont conservé leur dignité pour dire « non » à la tyrannie d’une poignée d’usurpateurs, et montrer l’exemple.
Le peuple français une fois libéré peut ainsi montrer l’exemple aux autres peuples du monde et redonner à la France son rôle de phare des libertés !
S’informer pour être responsable….
Pour plus d’informations sur la caducité de la constitution, sur la disparition de l’Etat de droit et sur les crimes contre l’humanité commis depuis au moins 2018 et 2020, voir CONSEILNATIONAL.FR
https://conseilnational.fr/liberte/embed/#?secret=PevqJKOpiy#?secret=HbWxWigpoF
Le canal de Maître Z : – Maître Z . . . – « LES VÉRITES JURIDIQUES à l’usage de tous les français »
