Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins Sénat
Lors de son audition par la mission d’information du Sénat sur la réforme de la police judiciaire (PJ), le mercredi 9 novembre 2022, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a mis en garde contre une “interférence politique” en raison du renforcement de l’autorité du préfet sur la police judiciaire, “les seuls services à garder la qualité dans les enquêtes”.
Lors de son audition au Sénat le 9 novembre, l’ex-procureur de la République de Paris François Molins a émis de vives critiques à l’égard du projet de réforme de la police judiciaire, mené par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. “Il est rare de voir un projet susciter une telle unanimité dans les critiques”, s’étonne M. Molins dans son allocution. “Peu de projets arrivent à réunir contre lui (Gérald Darmanin, NDLR) des policiers, des magistrats et des avocats”.
Lire aussi : CNT CH : QUE dit la CONSTITUTION ? Fraude à la démocratie…
De quoi s’agit-il ? Le projet de réforme mené par Gérald Darmanin entend mettre fin à “l’organisation en silos” de la police. La réforme prévoit de fusionner le personnel de la sécurité publique, de la police aux frontières, du renseignement et de la police judiciaire sous l’autorité d’un “Directeur départemental de la police nationale”. (DDPN). Celui-ci est placé sous l’autorité du préfet de département.
Le préfet détiendrait ainsi l’autorité sur l’ensemble de ces services, mais également les personnels de la police judiciaire. L’argument du ministre de l’Intérieur est de leur permettre de “faire bénéficier de leur expertise tous les effectifs de cette nouvelle filière d’investigation”.
Un principe à valeur constitutionnelle bafoué ?
Le procureur général près la Cour de cassation a immédiatement pointé du doigt la principale problématique que ce projet de réforme peut générer. François Molins a rappelé que “le principe du libre choix du service enquêteurs par le procureur de la République ou le juge d’instruction est un moyen indispensable pour mettre en œuvre la politique pénale qui a été décidée par le gouvernement”.
En d’autres termes, ce projet de réforme constitue “une menace sur l’indépendance de l’autorité judiciaire”, l’article 12 du Code de procédure pénale stipulant que la police judiciaire est exercée sous l’autorité des magistrats, procureurs et juges d’instruction. Un principe [la séparation des pouvoirs] à valeur constitutionnelle.
Voir aussi : Réforme de la police judiciaire : « C’est une mainmise de l’exécutif sur le judiciaire ! »
Face à ces craintes et devant l’unanimité des critiques, Gérald Darmanin a évoqué, selon M. Molins, “des garanties du principe de direction de la PJ par les procureurs. J’ai entendu dire que l’échelon zonal serait préservé, qu’il n’y aurait pas de départementalisation de la police judiciaire, ni de modification de leurs offices et de leurs antennes”, a déclaré le procureur général au Sénat.
Voir aussi : Réforme de la police judiciaire: Christophe Olivieri sonne la charge et interpelle le ministre de l’Intérieur
Gérald Darmanin, lors de l’examen de la loi Lopmi au Sénat, le 11 octobre, a exprimé sa disposition à lâcher du lest face à ces critiques : “Est-ce que vous voulez qu’on écrive qu’on laisse aux magistrats la libre instruction et le libre choix des services ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive qu’aucun policier de PJ ne fera autre chose que des enquêtes du haut du spectre ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive que pour tout ce qui concerne la délinquance financière et la probité des élus, ne soit pas réglé à l’échelon départemental, mais à l’échelon régional ou zonal ? Je suis d’accord”.
Un principe à valeur constitutionnelle bafoué ?
Le procureur général près la Cour de cassation a immédiatement pointé du doigt la principale problématique que ce projet de réforme peut générer. François Molins a rappelé que “le principe du libre choix du service enquêteurs par le procureur de la République ou le juge d’instruction est un moyen indispensable pour mettre en œuvre la politique pénale qui a été décidée par le gouvernement”.
En d’autres termes, ce projet de réforme constitue “une menace sur l’indépendance de l’autorité judiciaire”, l’article 12 du Code de procédure pénale stipulant que la police judiciaire est exercée sous l’autorité des magistrats, procureurs et juges d’instruction. Un principe [la séparation des pouvoirs] à valeur constitutionnelle.
Voir aussi : Réforme de la police judiciaire : « C’est une mainmise de l’exécutif sur le judiciaire ! »
Face à ces craintes et devant l’unanimité des critiques, Gérald Darmanin a évoqué, selon M. Molins, “des garanties du principe de direction de la PJ par les procureurs. J’ai entendu dire que l’échelon zonal serait préservé, qu’il n’y aurait pas de départementalisation de la police judiciaire, ni de modification de leurs offices et de leurs antennes”, a déclaré le procureur général au Sénat.
Voir aussi : Réforme de la police judiciaire: Christophe Olivieri sonne la charge et interpelle le ministre de l’Intérieur
Gérald Darmanin, lors de l’examen de la loi Lopmi au Sénat, le 11 octobre, a exprimé sa disposition à lâcher du lest face à ces critiques : “Est-ce que vous voulez qu’on écrive qu’on laisse aux magistrats la libre instruction et le libre choix des services ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive qu’aucun policier de PJ ne fera autre chose que des enquêtes du haut du spectre ? Je suis d’accord. Est-ce que vous souhaitez qu’on écrive que pour tout ce qui concerne la délinquance financière et la probité des élus, ne soit pas réglé à l’échelon départemental, mais à l’échelon régional ou zonal ? Je suis d’accord”.
L’échelon départemental remis en cause
Si le procureur général près la Cour de cassation admet que la volonté du législateur de “mettre de l’ordre en termes de commandement” est légitime en raison de la baisse du taux d’élucidation, il souligne que le projet de réforme pourrait néanmoins “abîmer un outil qui fonctionne bien, à savoir la PJ”.
M. Molins estime que l’échelon du département n’est pas adapté au traitement de la criminalité organisée. “Les groupes criminels les plus structurés sont très mobiles, ils étendent leurs ramifications à travers tout le territoire et à l’étranger (…) ce projet répond à d’autres objectifs, qui sont ceux de la gestion de la pénurie d’officiers de la Police Judiciaire en sécurité publique (…) et la recherche de meilleurs résultats face à la délinquance du quotidien et du maintien de l’ordre”.
Lire aussi :Réforme de la PJ: des enquêteurs marseillais craignent une criminalité « hors de contrôle »
L’interlocuteur de la mission d’information au Sénat n’a pas manqué d’évoquer les expérimentations du projet de réforme. ”Les résultats demeurent très mitigés au regard des informations qui nous remontent du terrain (…) Des choses pas très positives nous sont remontées. On nous a dit que les procureurs étaient marginalisés dans l’élaboration et la détermination de la politique pénale (…) L’autorité judiciaire n’était plus vue que comme un gestionnaire de flux (…) En Guadeloupe, des magistrats du parquet n’étaient plus libres de choisir le service d’enquête qu’ils souhaitaient, leurs demandes étant filtrées par le DDPN (Directeur départemental de la police nationale) », a-t-il révélé.
En raison de nombreuses critiques contre le projet de réforme, la Haute assemblée a décidé de lancer une mission d’information. Ses conclusions seront remises en début d’année prochaine.
Les conclusions seront-elles suffisantes pour convaincre Gérald Darmanin de revoir profondément la réforme de la police judiciaire ?
Source :
