Article. 132-71 du Code Pénal :
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.
Article 121-7 du Code Pénal :
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 223-15-2 du Code Pénal :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
Article 222-14-3 du Code Pénal :
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
Article 223-1 du Code Pénal :
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou Le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Article 221-5 du Code Pénal :
Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 211-1 du Code Pénal :
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 121-7 du Code Pénal :
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 313-1 du Code Pénal :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
L’article 40 du Code de Procédure Pénale :
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
L’article 411-4 du Code Pénal :
Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre eL’article R625-7 du Code Pénal :La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L’article 223-6 du code Pénal :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
L’article 222-33-2-2 du Code Pénal :
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme :Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
L’article 19 de la Déclaration des droits de l’Homme :
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires :
La loi proclame que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. A cette fin, elle complète l’article 371-1 du code civil. Elle subordonne l’exercice de la profession d’assistant maternel agréé à une initiation à la prévention des violences éducatives ordinaires
L’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L’article 1er de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie :
L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Au regard de la loi 2004-811 de modernisation de la sécurité civile :
Nous, citoyens, sommes sommés par la loi de faire notre devoir d’empêcher de perdurer la vulnérabilité identifiée À son article 3, la loi stipule que la politique de sécurité civile doit permettre de s’attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités
L’article 125-2 du code de l’environnement :
Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs et sur les mesures de sauvegarde. Les plans de sauvegarde des préfectures doivent également appréhender ce risque. Les mairies et les préfectures doivent veiller à ce que les citoyens aient assimilés les mesures prises dans les différents plans de sauvegardeaccessibles aux populations.La vaccination obligatoire avec des produits expérimentaux ?
La vaccination obligatoire est ILLÉGALE.
Liste (non exhaustive) des 13 textes qui l’interdisent :
• Serment d’Hippocrate• Code de déontologie médicale, art.36• Code de Nuremberg• Déclaration de Genève• Déclaration d’Helsinki• Convention d’Oviedo• Loi Kouchner• Arrêt Salvetti• Article 16-1 du Code civil français• Article 222-1 du Code Pénal français• Déclaration des droits de l’Homme, art. 4• Charte européenne des droits fondamentaux, art. 3• Résolution 2361 du Conseil de l’Europe
Cerdir : Juju Germain
